Pour toute demande de renseignements n'hésitez pas à nous contacter : contact@herbae.fr - 06.37.29.29.73

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SAS HERBAE (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Le(s) Client(s)»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet de la SAS HERBAE (Adresse URL : www.herbae.fr) (« le Site Internet ») .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la SAS HERBAE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet au moment de la passation de la commande par le Client.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet de la SAS HERBAE à compter de leur mise en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SAS HERBAE
Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €
Siège social : Vie du Cos 65670 ARNE

Coordonnés :
Courriel : contact@herbae.fr
Téléphone :06.37.29.29.73

Code NAF 1079Z
Enregistrée auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat
SIRET 853541746 00014

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet de la SAS HERBAE sont les suivants : produits de charcuteries, salaisons et viande fraîches de porc noir de Bigorre, service d’animation et d’activités, accessoires et prestations pour événements privés.

Le Client est tenu de prendre connaissance avant toute commande des caractéristiques principales des Produits et notamment les propriétés, les dimensions, et toutes les informations relatives à la livraison ou de capacité des Produits, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé, présentés sur le site internet.

Préalablement à toute commande, le Client sera également tenu de vérifier la liste des allergènes indiquée pour chaque Produit.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes intégrés au site internet sont fournies à titre illustratif, n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SAS HERBAE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la SAS HERBAE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site internet de la SAS HERBAE sont proposés à la vente et à la livraison pour les territoires suivants : France Métropolitaine et DOM TOM ; Pays de l’Union européenne, sauf cas de force majeur empêchant l’export.

ARTICLE 4 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.

Les ruptures de stock sont indiquées le cas échéant.

Toutefois, en cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

La production de SAS HERBAE étant artisanale, dans le cas où le poids minimum d’un produit ne pouvait pas être respecté, un remboursement de la différence de prix sera effectué dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de la SAS HERBAE, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, hors frais de port.

Les produits de charcuteries, salaisons et viandes fraîches sont soumis à un taux de TVA de 5,5%.
Les accessoires et prestations de service sont soumis à un taux de TVA de 20%.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions ou offres qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet de la SAS HERBAE.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet de la SAS HERBAE, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de la SAS HERBAE et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat TTC, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 6 – CONDITIONS CONTRACTUELLES DU VENDEUR

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet de la SAS HERBAE les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

5-1 . Validation de la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ou omissions avant de confirmer sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet de la SAS HERBAE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique également l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site internet de la SAS HERBAE.

Pour poursuivre sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton ”payer ma commande”.

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir article ”Conditions de paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et qui reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Dans ces conditions, toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, sur le site Internet de la SAS HERBAE constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les données enregistrées par le Vendeur sont archivées par la société SAS HERBAE dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou tout autre motif qu’il jugera pertinent.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet de la SAS HERBAE.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Cependant, si le Client s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter par mail ou téléphone dans les 24 heures suivant sa commande pour la modifier.

5-3 . Annulation de la commande

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure quatorze (14) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

ARTICLE 7 – MODES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, ou autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”3D Secure”.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par mail ou par écrit, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des Conditions Générales de Ventes du site internet de la SAS HERBAE, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

A l’exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent votre rétractation.

ATTENTION : Selon le Code la consommation, en son article L221-28, et dans sa version applicable :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

Ainsi, en particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits de viande fraîche et de salaisons mis sous vide.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DU BIEN OU EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’expédition de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet de la SAS HERBAE, sauf cas de force majeur indépendant de la société SAS HERBAE qui ralentirait la livraison.

Pour la livraison dans les pays de l’Union européenne, elle sera effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours sauf cas de force majeur indépendant de la société SAS HERBAE qui ralentirait la livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts supplémentaires liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, après acceptation par celui-ci, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur, selon le Code de la consommation, article L216-5.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit sur le site de la SAS HERBAE toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client et reconnus par le Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet de la SAS HERBAE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

En cas de produits défectueux ou présentant un vice caché avéré, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur la carte bancaire du Client ayant assuré le paiement de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et des frais de transport afférents.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment :

Elles pourront être utilisées par le site la SAS HERBAE pour envoyer des informations commerciales ou publicitaires.

Elles ne seront pas utilisées pour être communiquées à des tiers marchands ; elles pourront être partagées avec des sociétés :

En application de la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet de la SAS HERBAE est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1) concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation :

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de la société SAS HERBAE, par une réclamation portée par courrier postal ou courrier électronique.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site de la SAS HERBAE sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS HERBAE – Service Rétractation – Vie du Cos 65670 ARNE

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :